Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

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Question-réponse

Un salarié peut-il consommer de l’alcool au travail ?

Vérifié le 08/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s’expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Non, aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail.

Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu’elles sont prises à l’occasion des repas :

  • Bière
  • Cidre
  • Vin
  • Poiré.

 Attention :

L’employeur doit permettre aux salariés de se désaltérer pendant le travail. Cela exclut les boissons alcoolisées.

Oui, l’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool au travail. C’est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.

En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.

Il doit alors prévoir ces dispositions dans le règlement intérieur si l’entreprise est soumise à cette obligation.

Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.

L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

Le non-respect de cette obligation l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

Une amende de 10 000 €  par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n’est pas respectée.

  À savoir

L’employeur a l’interdiction de laisser entrer ou séjourner des personnes ivres sur le lieu de travail.

Oui, un contrôle d’alcoolémie est possible.

Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.

Il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du CSE par exemple).

Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, le contrôle d’alcoolémie est alors justifié.

De plus, ce contrôle d’alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué.

D’une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S’il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

 Attention :

En cas d’accident du travail lié à l’alcool, le salarié risque de ne pas être indemnisé par la CPAM.

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