Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une somme d’argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu. L’imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d’une donation ou d’un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Les rentes viagères versées à la sortie d’un produit d’épargne retraite sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l’un des produits de retraite suivants :

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l’âge au 1er versement

Votre âge au 1er versement de la rente

Part imposable

Moins de 50 ans

70 %

De 50 à 59 ans

50 %

De 60 à 69 ans

40 %

Plus de 69 ans

30 %

Exemple

Vous touchez une rente viagère de 2 000 € par an.

Vous aviez 65 ans au moment du 1er versement de la rente.

La part imposable de votre rente est de 40 %.

Vous devez donc déclarer la somme de 800 €.

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2025 par les membres de votre foyer fiscal.

L’administration fiscale calcule la part imposable.

 À noter

Le bouquet versé dans le cadre d’une vente en viager n’est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la plus-value immobilière. Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.

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Pour en savoir plus

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Service Citoyenneté