Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Question-réponse
Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l’ACTP si vous la receviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s’habiller)
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.
Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
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Vous percevez l’ACTP à taux plein. Son montant est de 1 038,75 € par mois.
Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
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Vous percevez l’ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 519,38 € et 908,91 € .
Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.
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