Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

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Fiche pratique

Vol de la carte de séjour d’un Européen ou d’un membre de sa famille

Vérifié le 26/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse a été volée ? Si vous êtes européen, les démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, les démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol. Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Européen
  • Membre de famille non européen

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où le vol a été commis.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez effectuer votre demande de duplicata sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Une demande de duplicata entraîne l’invalidité de la carte de séjour d’origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Récépissé de déclaration de vol de votre carte de séjour
  • Passeport en cours de validité
  • Photocopie de votre carte volée (si vous en avez conservé une)
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

La délivrance du duplicata est gratuite.

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l’infraction s’est produite.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

    Un récépissé vous est remis.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez faire la demande de duplicata sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Une demande de duplicata entraîne l’invalidité de la carte de séjour d’origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

Rappel

Rappel

Si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Récépissé de déclaration de vol
  • Passeport en cours de validité
  • Photocopie de votre carte volée (si vous en avez une)
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

La délivrance du duplicata est gratuite.

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