Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Question-réponse
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l’assureur :
Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent – Impôts – Consommation
-
Transports – Mobilité
-
Transports – Mobilité
-
Modification du contrat d’assurance auto ou moto
Argent – Impôts – Consommation
-
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent – Impôts – Consommation
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports – Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports – Mobilité
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports – Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’intérieur