Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

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Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?

Vérifié le 13/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.

Vous pouvez demander à l’organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d’utiliser un moyen permettant d’attester la date votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

L’organisme prêteur n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Vous pouvez faire appel à l’assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).

Votre contrat d’assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d’emploi). Si tel est le cas, vous éviterez d’avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation.

Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit.

Vous pouvez utiliser le modèle de requête suivant :

Modèle de document
Requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre à votre requête les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours, ainsi que les motifs expliquant vos difficultés à rembourser (licenciement, arrêt et de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple…).

  À savoir

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

C’est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n’a pas permis de résoudre vos difficultés.

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