Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Question-réponse
La tarification sociale de l’eau est-elle toujours en vigueur ?
Vérifié le 18/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L’expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l’eau.
Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l’eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d’eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.
Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d’action sociale (CCAS). Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d’eau, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’environnement
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Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d’eau
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)