Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.
Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.
Fiche pratique
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il est malade. C’est une discrimination liée à l’état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire et pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
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Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?
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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
Et aussi
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Travail – Formation
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Licenciement pour motif personnel
Travail – Formation
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Licenciement d’un représentant du personnel
Travail – Formation
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Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie
Travail – Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail – Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
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