Légalisation de signature

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous devez faire légaliser votre signature sur un document ? La légalisation permet d’attester que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.

Pour faire légaliser votre signature, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature.

Vous devez signer le document en présence de l’agent chargé de la légalisation.

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Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 13/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s’appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d’un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.

Vous devez notamment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.

Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c’est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.

S’il n’y a pas d’enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu’il l’enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.

 Attention :

Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n’est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).

Si la procédure par consentement mutuel n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.

C’est le cas par exemple si l’un de vous change d’avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d’accord total ou si le juge refuse d’homologuer votre convention.

Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.

Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires (divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute).

Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.

La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.

À l’inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n’avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.

Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Rappel

Rappel

La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.

Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.

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