Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Déclaration préalable (DP)
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
- Faire appel devant le Conseil d’État
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
- Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Modification d’une autorisation d’urbanisme
- Permis de construire (PC)
- Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
- Recours devant le juge administratif