Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement
Vérifié le 06/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir
Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.