Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
- Saisir le tribunal de proximité
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux