Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Dossier
Règlement d’une succession
Vérifié le 23/01/2017 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
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Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Ciclade – Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Connaître le droit des successions dans un pays de l’Union européenne
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