Inscription sur les listes électorales

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Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.

Préparez vos documents

Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
  • Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)

Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :

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Fiche pratique

Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière

Vérifié le 27/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique hospitalière, vous pourrez bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d’une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé et prévoyance. Nous vous présentons les informations connues à ce jour sur cette réglementation.

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale ou les frais non remboursés par l’Assurance maladie.

À partir du 1er janvier 2027, vous bénéficierez d’une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle).

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Le montant de la participation de votre établissement employeur ne pourra pas être inférieur à 50 % de la cotisation permettant de bénéficier au minimum des garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d’un contrat collectif. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l’indemnisation versée, par l’administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d’invalidité ou de décès.

Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d’un agent public au bénéfice de ses ayants droits.

À partir du 1er janvier 2027, votre établissement employeur pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations à une complémentaire prévoyance.

Le contrat de prévoyance pourra être un organisme auquel vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d’un contrat collectif. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.