Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Question-réponse
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou congé d’adoption, par exemples), le salarié ne pas peut travailler.
Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.
Cette obligation dite de loyauté n’est pas définie par le code du travail. Toutefois, la jurisprudence a précisé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension de son contrat de travail
- Le salarié doit respecter une obligation de discrétion vis-à-vis de son employeur (il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès, secret de fabrication de l’entreprise, par exemple).
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.