Inscription sur les listes électorales

Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.

Préparez vos documents

Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
  • Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)

Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :

Question-réponse

Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

Vérifié le 10/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail.

En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis.

Le point de départ du préavis est la date de notification à l’employeur de la démission, c’est-à-dire le moment où il en a connaissance.

Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.

Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre décharge, c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

Si l’arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n’est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.

Si l’arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l’entreprise.

Le salarié peut être dispensé d’effectuer la durée restante du préavis de démission :

  • À sa demande et après acceptation de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
  • Ou à la seule initiative de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.