Inscription sur les listes électorales

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Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.

Préparez vos documents

Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
  • Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)

Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :

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Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou « au tiers »

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. L’assurance minimale requise est la garantie responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, qui indemnise les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de cette obligation est puni pénalement. Voici les informations à connaître.

Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé.

L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger.

 Attention :

L’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation.

Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.

La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.

 Attention :

Le conducteur responsable et la personne reconnue responsable de l’accident ne sont pas indemnisés pour leurs propres dommages.

La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.

 À noter

Vous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir davantage de situations.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.

En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • Travaux d’intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

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