Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Question-réponse
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail.
Cependant, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L’espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
À noter
L’espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Et aussi
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Accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Norme AFNOR NF X 35-102 – Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
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Conception et aménagement des bureaux – octobre 2021
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)