Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Question-réponse
Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Vérifié le 16/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,…). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Et aussi
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Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent – Impôts – Consommation
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Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés
Argent – Impôts – Consommation
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Achat d’un produit : garantie légale de conformité
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
Ministère chargé de l’économie