Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Question-réponse
Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l’ACFP si vous la receviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d’élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le montant de l’ACFP est d’au maximum de 1 039 € par mois.
À savoir
Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
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