Inscription sur les listes électorales

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Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.

Préparez vos documents

Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
  • Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)

Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :

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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?

Vérifié le 05/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d’identité ou un passeport. L’intervention de son représentant dépend du type de protection.

  • La situation varie selon qu’il s’agit d’une demande de carte d’identité ou de passeport :

    • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

      En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

      • Attestation du tuteur indiquant qu’il est informé de la démarche. L’attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l’adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
      • Photocopie d’une pièce d’identité du tuteur
      • Dernier jugement de tutelle.

    • Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.

      La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à une autre personne.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à la personne habilitée à le représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.

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