Inscription sur les listes électorales

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Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.

Préparez vos documents

Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
  • Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)

Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :

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Fiche pratique

Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l’employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

L’affaire concerne :

Une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

L’affaire concerne une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Une demande de requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission (intérim) en CDI

L’affaire concerne une demande de requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission (intérim) en CDI

Une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail

L’affaire concerne une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail

Une procédure de référé

L’affaire concerne une procédure de référé

Une procédure accélérée au fond

L’affaire concerne une procédure accélérée au fond

Une procédure de procédure de contestation de présomption de démission en cas d’abandon de poste

L’affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste

L’affaire ne concerne ni une prise d’acte, ni une demande de requalification d’un CDD en CDI, ni une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d’urgence (référé), ni une contestation de présomption de démission

L’affaire ne concerne ni une prise d’acte, ni une demande de requalification d’un CDD en CDI, ni une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d’urgence (référé)

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Questions ? Réponses !

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