Votre situation familiale a changé à la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’un autre événement d’état civil ? Pensez à déclarer votre changement afin que les informations vous concernant soient mises à jour par la Ville.
Formulaire
Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Vérifié le 03/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)