Votre situation familiale a changé à la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’un autre événement d’état civil ? Pensez à déclarer votre changement afin que les informations vous concernant soient mises à jour par la Ville.
Modèle de document
Demander le remboursement d’une location de vacances en cas d’annonce mensongère
Vérifié le 31/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d’une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.