Déclarer son changement d’état-civil (mariage, divorce..)

Votre situation familiale a changé à la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’un autre événement d’état civil ? Pensez à déclarer votre changement afin que les informations vous concernant soient mises à jour par la Ville.

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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