Vous avez déménagé ? y compris au sein de Limeil-Brévannes ! Pensez à mettre à jour votre situation électorale afin de pouvoir voter dans votre bureau de vote correspondant à votre nouvelle adresse.
- Si vous êtes resté à Limeil-Brévannes :
Vous devez déclarer votre nouvelle adresse auprès de la mairie ou en ligne depuis le site ci-dessous afin de mettre à jour votre inscription sur la liste électorale.
- Si vous avez déménagé dans une autre commune :
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune. Cette nouvelle inscription entraînera votre radiation de la liste électorale de votre ancienne commune.
Question-réponse
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vérifié le 10/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d’entre eux définit les droits et les obligations du maître d’ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez signer l’un de ces 4 contrats :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- Contrat de vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement – Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s’engage à construire une maison
- Contrat de maîtrise d’œuvre avec un maître d’œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
- Contrat d’entreprise avec chaque corps de métier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)