Déclarer son changement d’adresse (déménagement…)

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Vous avez déménagé ? y compris au sein de Limeil-Brévannes ! Pensez à mettre à jour votre situation électorale afin de pouvoir voter dans votre bureau de vote correspondant à votre nouvelle adresse.

  • Si vous êtes resté à Limeil-Brévannes :

Vous devez déclarer votre nouvelle adresse auprès de la mairie ou en ligne depuis le site ci-dessous afin de mettre à jour votre inscription sur la liste électorale.

  • Si vous avez déménagé dans une autre commune :

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune. Cette nouvelle inscription entraînera votre radiation de la liste électorale de votre ancienne commune.

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Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale.

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

  • Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire, mais reste recommandée.

    En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

  • La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

    • une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),
    • ou un contrat de vente sous signature privée.

    Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :

    • Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur
    • Date et lieu de la vente et de la remise du bien
    • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
    • Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)
    • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
    • Signature des 2 parties.

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