Vous avez déménagé ? y compris au sein de Limeil-Brévannes ! Pensez à mettre à jour votre situation électorale afin de pouvoir voter dans votre bureau de vote correspondant à votre nouvelle adresse.
- Si vous êtes resté à Limeil-Brévannes :
Vous devez déclarer votre nouvelle adresse auprès de la mairie ou en ligne depuis le site ci-dessous afin de mettre à jour votre inscription sur la liste électorale.
- Si vous avez déménagé dans une autre commune :
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune. Cette nouvelle inscription entraînera votre radiation de la liste électorale de votre ancienne commune.
Question-réponse
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Vérifié le 10/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C’est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n’entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C’est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n’entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C’est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n’entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d’échéance du bail.
La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :
- Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail
- Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l’acte de commissaire de justice.
À savoir
Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.