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Question-réponse

Que risque le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine ?

Vérifié le 12/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l’immeuble ou du logement
    • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

  • Vous risquez 2 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l’immeuble ou du logement
    • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

  • Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l’immeuble ou du logement
    • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

  • Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l’immeuble ou du logement
    • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

  • Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l’immeuble ou du logement
    • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

  • Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l’immeuble ou du logement
    • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

  • Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l’immeuble ou du logement
    • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

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