Vous souhaitez changer de prénom ou modifier l’ordre de vos prénoms ? Une demande de changement de prénom peut être effectuée auprès du service État civil.
Pour effectuer une demande de changement de prénom, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document permettant de justifier votre demande.
Modèle de document
Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)
Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :
- Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale
- Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.
C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?