Vous souhaitez changer de prénom ou modifier l’ordre de vos prénoms ? Une demande de changement de prénom peut être effectuée auprès du service État civil.
Pour effectuer une demande de changement de prénom, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document permettant de justifier votre demande.
Dossier
Préjudice médical
Vérifié le 01/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux. Les procédures diffèrent selon qu’il s’agit de contester la qualité de l’accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d’obtenir réparation d’un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Préjudices spécifiques
Et aussi
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …
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Pour en savoir plus
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Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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Portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Ministère chargé de la santé