Vous souhaitez changer de prénom ou modifier l’ordre de vos prénoms ? Une demande de changement de prénom peut être effectuée auprès du service État civil.
Pour effectuer une demande de changement de prénom, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document permettant de justifier votre demande.
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 23/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
De même, le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
Et aussi
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Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
Travail – Formation