Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail
• Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 % déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
• Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
• Percevoir une aide personnelle au logement (APL ou ALF ou ALS)
• Ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle.

La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous percevez l’AAH ou l’Asi :

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60e jour d’hospitalisation. Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60e jour d’hébergement en établissement social ou médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée). Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

Oui, la MVA est versée jusqu’au 60e jour d’incarcération. Au-delà, elle cesse d’être versée.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.