Vous souhaitez changer de nom de famille ? Selon votre situation, différentes procédures peuvent vous permettre de modifier votre nom.
Pour effectuer une demande de changement de nom, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de connaître la procédure adaptée à votre situation et constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre démarche.
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Vérifié le 29/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Banque de France
Secrétariat de la commission de Surendettement de département
adresse de la commission
Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse,
Référence de dossier : numéro à 12 chiffres,
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée.
Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision
Fait à lieu , le date
signature