Vous souhaitez changer de nom de famille ? Selon votre situation, différentes procédures peuvent vous permettre de modifier votre nom.
Pour effectuer une demande de changement de nom, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de connaître la procédure adaptée à votre situation et constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre démarche.
Modèle de document
Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)
Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :
- Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale
- Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.
C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?