Vous souhaitez changer de nom de famille ? Selon votre situation, différentes procédures peuvent vous permettre de modifier votre nom.
Pour effectuer une demande de changement de nom, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de connaître la procédure adaptée à votre situation et constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre démarche.
Modèle de document
Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants
Vérifié le 24/11/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Nom de l’association
Adresse
Ville, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété
En application de l’article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :
Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,
Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,
Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse.
(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l’immeuble ou du groupe d’immeubles relevant de l’association)
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le / La Président(e) de l’association,
Prénom Nom
Signature