Vous souhaitez changer de nom de famille ? Selon votre situation, différentes procédures peuvent vous permettre de modifier votre nom.
Pour effectuer une demande de changement de nom, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de connaître la procédure adaptée à votre situation et constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre démarche.
Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 08/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
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Ministère chargé de la justice
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
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