Certificat de vie maritale

Vous vivez en couple sans être mariés ni liés par un PACS ? Le certificat de vie maritale permet d’attester de votre vie commune auprès de certains organismes.

Pour demander un certificat de vie maritale, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) avec vos pièces d’identité en cours de validité.

Les deux personnes concernées doivent être présentes afin de procéder à l’établissement du certificat.

Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement

Vérifié le 16/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :