Vous vivez en couple sans être mariés ni liés par un PACS ? Le certificat de vie maritale permet d’attester de votre vie commune auprès de certains organismes.
Pour demander un certificat de vie maritale, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) avec vos pièces d’identité en cours de validité.
Les deux personnes concernées doivent être présentes afin de procéder à l’établissement du certificat.
Dossier
Devenir locataire d’un logement privé
Vérifié le 06/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Logement
-
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Logement
-
Logement
-
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
-
Bail d’habitation : obligations du locataire
Logement
-
Location immobilière : fin du bail d’habitation
Logement
-
Justice