Certificat de vie maritale

Vous vivez en couple sans être mariés ni liés par un PACS ? Le certificat de vie maritale permet d’attester de votre vie commune auprès de certains organismes.

Pour demander un certificat de vie maritale, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) avec vos pièces d’identité en cours de validité.

Les deux personnes concernées doivent être présentes afin de procéder à l’établissement du certificat.

Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13/09/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l’intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

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