Vous vivez en couple sans être mariés ni liés par un PACS ? Le certificat de vie maritale permet d’attester de votre vie commune auprès de certains organismes.
Pour demander un certificat de vie maritale, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) avec vos pièces d’identité en cours de validité.
Les deux personnes concernées doivent être présentes afin de procéder à l’établissement du certificat.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut être présent dans l’entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.
Le syndicat est représentatif s’il réunit l’ensemble des 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
- Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).