Vous vivez en couple sans être mariés ni liés par un PACS ? Le certificat de vie maritale permet d’attester de votre vie commune auprès de certains organismes.
Pour demander un certificat de vie maritale, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) avec vos pièces d’identité en cours de validité.
Les deux personnes concernées doivent être présentes afin de procéder à l’établissement du certificat.
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu’est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 23/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.
L’incarcération du salarié n’est pas non plus un cas de force majeure.
De même, le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure.
En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes décide si l’événement relève de la force majeure.
Et aussi
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Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
Travail – Formation