Vous vivez en couple sans être mariés ni liés par un PACS ? Le certificat de vie maritale permet d’attester de votre vie commune auprès de certains organismes.
Pour demander un certificat de vie maritale, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) avec vos pièces d’identité en cours de validité.
Les deux personnes concernées doivent être présentes afin de procéder à l’établissement du certificat.
Question-réponse
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d’une copropriété ?
Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Le président du conseil syndical peut toutefois autoriser certaines personnes à assister à une réunion en tant qu’invités. Il peut s’agir :
- Des membres suppléants, s’ils ont été désignés lors de l’assemblée générale des copropriétaires
- D’un intervenant extérieur (par exemple, technicien, maître d’œuvre, entrepreneur, expert-comptable, avocat ou notaire) pour obtenir un avis technique (consultation ou expertise sur un sujet)
- Du syndic de la copropriété. Il est notamment recommandé qu’il assiste aux séances du conseil syndical qui portent sur la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale, l’opportunité de certains travaux ou d’examiner les propositions de techniciens (juristes, architectes, etc.).
- D’un copropriétaire si son avis ou ses compétences sont nécessaires sur un sujet précis.
Le président du conseil syndical organise alors les convocations et la présence d’invités ponctuels selon l’ordre du jour.
À noter
Le règlement de copropriété peut toutefois fixer des règles différentes.