Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Dossier
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
Vérifié le 10/02/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Accès et diffusion des documents administratifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Agir en justice contre l’administration
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Communication d’un document administratif
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)