Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Dossier
Achat à distance
Vérifié le 18/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
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Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
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Garanties et retours en Europe
Commission européenne
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives