Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

  • Élections municipales
  • Élections départementales et régionales
  • Élections européennes
  • Élections au conseil d’un arrondissement de la ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille 
  • Élections au conseil de la métropole de Lyon 
  • Élections à l’Assemblée de Corse
  • Élections à l’Assemblée de Guyane, de Martinique et de Mayotte
  • Élections à l’Assemblée nationale
  • Sénat
  • Élections au Sénat.

La durée maximale d’absence du salarié qui participe à une campagne électorale, quelle qu’elle soit, est de 20 jours ouvrables.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérés.

Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

Le salarié qui participe à une campagne électorale et qui n’est pas en congés payés durant la campagne n’est pas rémunéré durant ces absences.

S’il est en congés payés durant la campagne, il perçoit son indemnité de congés payés durant ces absences.

Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

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