Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 14/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La prise en compte d’un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l’ouverture de l’entreprise ce jour-là.
Le décompte d’un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante, selon que le jour férié est habituellement chômé ou travaillé dans l’entreprise :
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Le jour férié n’est pas décompté des congés payés.
La convention collection applicable à l’entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours.
Exemple
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août).
À noter
L’employeur n’est pas obligé d’indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l’entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours.
Exemple
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n’est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et vendredi 16 août).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
À noter
L’employeur n’est pas obligé d’indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Le jour férié est décompté des congés payés.
La convention collection applicable à l’entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours.
Exemple
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l’entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août).
À noter
L’employeur n’est pas obligé d’indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l’entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours.
Exemple
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvré habituellement travaillé dans l’entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
À noter
L’employeur n’est pas obligé d’indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
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