Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Vous n’arrivez plus à payer vos factures : aides financières

Vérifié le 30/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d’eau, de téléphone, d’électricité et/ou de gaz.

Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l’eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d’eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.

Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d’action sociale (CCAS). Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre opérateur est Orange et que vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez bénéficier d’une réduction dite réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale.

Chaque année au mois d’avril, un chèque énergie est envoyé par courrier aux ménages aux revenus modestes afin de les aider à payer leurs factures d’électricité et de gaz.

C’est l’administration fiscale qui se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d’attribution du chèque énergie sur la base de la déclaration annuelle des revenus.

Si vous n’avez pas reçu de chèque énergie alors que vous avez des revenus modestes ou que votre situation a changé (baisse de revenus, naissance, etc.), il est possible d’en faire la demande en général entre le mois d’octobre et le mois de février.

Le FSL apporte une aide financière à une personne qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L’aide peut servir à payer les dettes des factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone.

L’aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL) ou sous forme de subvention (sans remboursement).

Contact

Service Citoyenneté