Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Vous partez vivre en Ehpad : aides financières

Vérifié le 30/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous allez prochainement être hébergé en Ehpad, vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions.

Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l’Éhpad :

  • L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l’Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d’autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n’a pas droit à l’Apa.
  • Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l’Éhpad.
  • L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu’elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.

Ces aides sont cumulables.

  À savoir

Une personne âgée en Éhpad peut également recevoir un chèque énergie.

Si elle est imposable, elle peut obtenir une réduction d’impôt s’élevant au maximum à 2 500 €.

Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement), en utilisant ce simulateur :

Outil de recherche
Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad

  À savoir

Il est également possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH.

Pour en savoir plus

Contact

Service Citoyenneté