Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 23/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE).
Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l’un d’entre vous y réside encore
- Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
- Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d’introduire la demande
- Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l’enfant vit en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Divorce judiciaire : procédure
Famille – Scolarité
-
Famille – Scolarité
-
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Justice
-
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Justice